Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail
Dossier synthèse
RH
CDD
Restez à jour avec ce dossier qui comprend les dernières réformes et restrictions sur le chômage, VAE...
Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail
Composition du dossier
2 Dossiers PDF
Décision Conseil Constitutionnel n° 2022-844 du 15 décembre 2022
9 Fiches pratiques
Présentation
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi réforme l’assurance chômage et la validation des acquis de l’expérience. Elle restreint les droits aux allocations chômage en cas de refus de CDI, introduit une présomption de démission en cas d’abandon de poste, supprime la durée maximale d’une mission d’un CDI intérimaire, permet à titre expérimental le remplacement de plusieurs salariés par un seul CDD, valide la possibilité pour les cadres dirigeants d’être électeurs aux élections du CSE, etc…
Certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres sont soumises à la publication de décrets.
Nous vous présentons dans ce dossier toutes les nouvelles mesures de cette loi concernant le droit du travail et impactant la gestion des ressources humaines des entreprises.
Ce dossier est bien entendu mis à jour au fur et à mesure de la parution des décrets d’application.
Contenu :
Nouvelles définitions de l’électorat et de l’éligibilité pour les élections du CSE.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Suppression de la durée maximale de mission du CDI intérimaire.
Remplacement de plusieurs salariés absents par un seul CDD.
Expérimentation d’un contrat de professionnalisation associant l’alternance et la VAE.
Restriction des droits au chômage en cas de refus répété d’un CDI.
Réforme de l’assurance chômage : indemnisation chômage, contribution chômage, nouveau mécanisme de contracyclicité, réduction de la durée d’indemnisation.
Réforme de la validation des acquis de l’expérience : ouverture de la VAE à tous, suppression de la condition d’activité minimale, prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel, accès à une VAE partielle, composition du parcours de VAE, doublement du congé de VAE, accompagnement des candidats à la VAE, adaptation des règles de composition du jury, financement de la VAE par les ATpro, création d’un service public de la VAE.
L'auteur de ce dossier
Béatrice Renard
Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.
Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.
Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.