Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Dossier parent :

Formulaire CERFA

Droit à la déconnexion

Formulaire à joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail.

Publié le 01 janvier 1970

Mis à jour le 25 mai 2023

Formulaire à joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail.

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