Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Les entreprises d’au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser périodiquement l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établir à cette occasion des PV d’élections suivant les modèles aux normes cerfa proposés par le ministère.

Pour vous aider à établir le PV, vous pouvez le saisir en ligne sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr