Rupture d'un cdd
Bonjour,
Je souhaiterai effectuer une rupture d'un cdd pour pouvoir en refaire un autre chez un autre employeur.
le cdd actuel est du 03/11/2014 jusqu'au 28/03/2015 pour en refaire du 01/12/2014 au 15/03/2015 pour le Conseil Général comme vacataire.
Dans mon contrat actuel aucun préavis n'est stipulé.
merci d'avance.
Bonsoir,
La rupture anticipée d'un contrat CDD par le salarié est strictement encadrée par le code du travail.
Ainsi, vous ne pouvez rompre de façon anticipée votre CDD que:
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Si vous justifiez d'un contrat CDI chez un autre employeur;
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Si vous obtenez une rupture par "consentement des 2 parties".
Article L 1243-1
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 -art. 49
Sauf accord des parties, le contrat detravail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L 1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'articleL. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Bien cordialement