Adhesion obligatoire à la mutuelle sans participation du salarié
Je souhaiterais avoir la confirmation suivante :
Un salarié est présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture santé et il bénéficie déjà d'une garantie obligatoire famille par son conjoint.
Peut-il refuser l'adhésion même si aucune participation est demandée au salarié.(100% employeur).
Merci,
Bonjour,
A partir du moment où le salarié est présent avant la mise en place de la mutuelle, il peut en effet refuser d'adhérer au contrat.
En revanche, il peut accepter d'y adhérer car il est possible de cumuler deux mutuelles et de se faire rembourser les frais que l'une ne rembourse pas par l'autre, ce qui vous permet, en cas de dépassement, d'être mieux remboursé.
D'autant plus que dans votre cas, le nouveau contrat est pris en charge à 100% par l'employeur.
Les inconvénients liés à ce nouveau contrat sont :
-
Cotisation soumise à CSG/CRDS
- Cotisation réintégrée dans le net imposable.
A vous de voir où est votre intérêt.
Voici la réponse de l'urssaf : Cas de dispense d'adhésion :
Salariés embauchés avant la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un dispositif dont le financement n'est pas assuré intégralement par l'employeur. la dispense d'adhésion n'est possible qu'en cas de financement conjoint du régime de prévoyance par le salarié et l'employeur. La circulaire du
25 septembre 2013.
Les cas de dispense doivent être mentionnés dans l'acte de mise en place du régime de frais de santé. Il faut donc vérifier ce qui est mentionné dans votre cas.
Mais, conformément à la loi Evin et ainsi que le rappelle la circulaire ministérielle n°2013/344 du 25 septembre 2013, la dispense dadhésion des salariés embauchés avant la mise en place des garanties, simpose à lemployeur de manière obligatoire, en cas de décision unilatérale de l'employeur, lors de linstitution du régime.
En accord avec Laurence
Mais avec l'obligation au 1er janvier d'une mutuelle pour tous les salariés et en fonction des accords de branche il faudra se reposer la question et voir les précisions de l'urssaf à ce sujet