Droit par rapport au Pacs
PB
a posé cette question
Bonjour,avec mon conjoint nous allons nous pacser.
J'aurais voulu savoir a combien de jours avons nous droit?
Est ce suivant les conventions?
Moi je suis ASEM dans une école et lui plombier chauffagiste.
Quel est le délai pour prendre ces jours par rapport a la date du PACS?
Merci de votre réponse.
A
a répondu
Bonjour,
En droit commun, tout salarié bénéficie de 4 jours pour mariage ou pacs. La convention collective peut prévoir plus.
Les jours sont à prendre le jour de l'événement ou dans une période "raisonnable" par rapport à celui-ci (cours de cassation ).
Cordialement
PB
a répondu
Merci de votre réponse.
Mais tout dépend ce qu'on entend par raisonnable!!
15 jours après le Pacs est ce trop?