je travaille dans une société de nettoyage depuis 3 ans et j'ai une mutuelle personnelle depuis 25 ans, la comptable m'a obligé à prendre la mutuelle de l'entreprise soit disant obligatoire avec notre convention depuis janvier 2016.
Mais ne veut pas me donner la convention des entreprises de nettoyage sur laquelle cela est indiqué et je ne trouve pas le texte.
Je paye donc deux mutuelles pour rien et ça me coute 150 de plus
MERCI DE VOTRE AIDE
Bonsoir,
Vous pouvez vérifier si vous ne vous trouvez pas dans les cas de dispenses que nous avons évoqués dans une précédente actualité publiée sur notre site:
http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1760-mutuelle-obligatoire-au-1er-janvier-2016-les-cas-de-dispense.html
Bien cordialement
Bonsoir,
Vous pouvez vérifier si vous ne vous trouvez pas dans les cas de dispenses que nous avons évoqués dans une précédente actualité publiée sur notre site:
Bien cordialement
Tony
Il y a bien une obligation de mutuelle mais voici les cas de dispense
selon votre accord de branche - convention collective des entreprises de propreté et services associés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000030483276&cidTexte=KALITEXT000030483272&dateTexte=29990101
les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation justifiant de leur couverture : les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMU-C ;
les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, et cela jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;
les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure : la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire autre que le régime obligatoire frais de santé mis en place dans le cadre du présent article, quel que soit l'organisme choisi par l'employeur et conforme à la réglementation de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ;
les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.