Concurrence déloyale?
Bonsoir,
il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence.Car celle-ci doit être mentionnée dans le contrat de travail d'origine et par conséquent elle est illicite et vous Pourriez la faire annuler devant le conseil des prud'hommes.
Ensuite, pour qu'une clause de non-concurrence soit légale, il faut que l'employeur détermine une rémunération de la clause.
Si la clause est prévue sans rémunération elle n'a aucune valeur.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives
La clause "potestative" par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle (Cass. soc. 12-2-2002 n° 00-41.765 : RJS 4/02 n° 431).
La stipulation dans le contrat d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 12-1-2011 n° 08-45.280 : RJS 3/11 n° 236 ;10-5-2012 n° 09-72.348 : RJS 7/12 n° 750) même si ce dernier s'est engagé dès la rupture de son contrat avec une société concurrente
source memento lefevre 2016