reembauche apres rupture conventionnelle par le meme patron
combien de rupture conventionnelle un chef d'entreprise a t il le droit de faire en l'espace d'une année?
apres une rupture conventionnelle le chef d'entreprise peut il avoir le droit de réembaucher son ancien salarie sous un autre statut?
exemple AVANT: TECHNICIEN
APRES: TRAVAILLEUR INDEPENDANT OU AGENT COMMERCIAL?
Si non, quel risque l'employeur en court il ?
Bonjour,
voici ce que j'ai pu trouver sur les quotas:
Sur le plan légal, il existe des limites à la rupture conventionnelle :
"Une homologation sera donc refusée si les seuils suivants sont dépassés : - 10 demandes sur une même période de 30 jours. - Au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la même période de 3 mois immédiatement antérieure. - Une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente."
Le mieux serait d'appeler la DIRRECTE qui est tout de même la mieux placée pour répondre à vos questions.
Cordialement
Bonjour
Travailler avec un ancien salarié qui devient travailleur indépendant peut être risqué vis à vis de l'Urssaf.
Quelle forme juridique aura l'ancien salarié : auto entrepreneur ? risque réel que l'Urssaf requalifie l'autoentrepreneur en salariat
Sociétés type SARL EURL SAS normalement cela ne pose pas de soucis
Le plus important être capable de démontrer l'autonomie de l'indépendant en particulier dans la fixation de ses devis et ne pas avoir de lien de subordination - par exemple pouvoir organiser son planning