portabilité maintien de salaire après licenciement inaptitude professionnelle
Bonjour
je suis licenciée en inaptitude professionnelle et inscrite à pôle emploi. Mon entreprise me fait bénéficier d une portabilité santé et prévoyance pour un an . Mais est-ce que j aurai un maintien de salaire ou celà correspond uniquemment à la santé ? Si oui combien de temps ai-je pour envoyer mes attestations comme quoi je suis inscrite et bénéficie du chômage ? . Merci
bonjour,
il faudrait appeler la prévoyance directement pour avoir l'info, mais je vous livre tout de même mon analyse personnelle (qui n'engage que moi et ne repose sur aucun texte).
Salaire= contrepartie d'un travail effectué
maintien de salaire prévoyance= sert à maintenir la contrepartie d'un travail effectué.
En étant au chômage, il n'y a pas de travail effectué, donc pas de salaire donc aucune raison d'avoir un maintien de salaire.
Pour moi, vous continuez à bénéficier de la prévoyance hors maintien de salaire (décès, invalidité...) tant que vous êtes au chômage et dans la limite d'un an.
Cordialement
Encore une question si vous savez. J ai bénéficié comme toute maladie normale d un complément de salaire au début de ma maladie. J ai perdu des congés payés (normal en maladie ). Mais vu que je suis licencié en maladie professionnelle est ce que la rémunération de ma maladie aurait du être complétée plus avantageusement et sur un plus long terme par mon employeur ? Si oui à la date de mon arrêt de travail en janvier ou de ma maladie pro en juin. Merci cdlt
"J ai perdu des congés payés (normal en maladie )."
faux. lorsqu'un salarié n'a pu prendre ses CP sur la période de prise des congés en raison d'absences liées à une maladie (non professionnelle ou professionnelle), ces CP doivent être reportés. En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait bénéficié du report des ses CP, il a droit à l'indemnité compensatrice de CP (2 arrêts de la cour de cassation ont été rendus là-dessus).
"Mais vu que je suis licencié en maladie professionnelle est ce que la rémunération de ma maladie aurait du être complétée plus avantageusement et sur un plus long terme par mon employeur ? Si oui à la date de mon arrêt de travail en janvier ou de ma maladie pro en juin"
vous avez été indemnisé par votre employeur ou la prévoyance (complément de salaire légal ou conventionnel) en fonction de votre situation au moment de chaque paie, et pas en fonction de votre futur licenciement dont ni votre employeur ni la prévoyance n'avaient connaissance au départ. J'ai dû mal à saisir votre question sur ce point.
Cordialement
J ai été rémunéré par mon employeur en maladie normale au début de ma maladie pendant 80 jrs en complément de mes indemnités journalières de la CPAM comme toute personne en arrêt maladie. J ai eu un complement de salaire par la prevoyance au bout de 90 jrs d arret . Ma maladie professionnelle n a pas été déclarée toute suite . J ai été arrêté en janvier et celle-ci est déclarée en juin. Mais vu que je suis licencié en inaptitude professionnelle n ai je pas droit à une meilleure rémunération depuis janvier rétroactivement par mon employeur en complément de la CPAM bien évidemment ?
Bonjour
Il n'est pas possible de répondre sans connaitre la convention collective qui peut en effet en cas de maladie professionnelle offrir une meilleure couverture que la loi.
Le fait que cette maladie professionnelle soit déclarée dans un 2e temps ne permet pas à l'employeur de revenir sur le montant pris en charge - en tout cas jamais vu de mon coté
Regarder aussi dans votre convention collective si l'indemnité de licenciement en cas de maladie professionnelle peut varier
Et surtout réclamer vos CP ils vous sont dus