explications motifs
DD
a posé cette question
Je voudrais être sûr d'avoir compris le motif. Le CDD n'a pas respecté le délai de prévenance et a donc interdit les dispositions du 1243-2 alinéa 6-b ou il aurait fallu demandé à Mr X pour valider la rupture puisque c'était une des parties (indivisibilité des contrats).
Mais peut_être est une 3ème raison?