Congés PACS
Bonjour, avec mon conjoint nous allons conclure un PACS très prochainement. Nous savons avoir droit aux 4 jours de congés payés minimum prévus par la loi mais que faire si la convention collective est muette à ce sujet ? Ma cc prévoit 8 jours de congés payés ouvrés en cas de mariage. Ai-je droit à la même durée pour la conclusion de mon pacs ou seulement les 4 jours ? Merci par avance.
Bonjour,
Pourriez-vous me donner l'intitulé exact de la convention collective dont vous dépendez ?
Malheureusement, si le texte conventionnel en question ne prévoit que le cas du congé pour mariage, ce seront les dispositions légales qui trouveront à s'appliquer en cas de PACS : vous ne pourrez donc bénéficier que des 4 jours de congés prévus par le Code du travail.
Cordialement
GM