refuser la subrogation avec un maintien de salaire à 50% du net
bonjour
Je dépends de la ccn66 qui prévoit en congés maladie, 3 mois de salaire maintenus à 100% et 3 mois en demi traitement , sous déduction des ijss. l'employeur pratique la subrogation. Un contrat prévoyance collective complète à Hauteur de 97% du salaire net à payer.
Lors de congés maladie supérieurs à 3 mois , nous sommes plusieurs dans mon institutions à avoir une perte d'argent conséquente, malgré le "complément de la prévoyance" cité ci dessus.
Et étonnement à l'issue du demi traitement , lorsque nous percevons les ijss (car plus de maintien de salaire, plus de subrogation) et les ijprévoyance , nous perdons quasiment rien, comparé à notre net habituel.
J"ai lu que la subrogation s'impose si le salaire maintenu est au moins égal au ij, l'employeur est subrogé de droit mais quand les ij sont supérieures au salaire maintenu, il faut l'accord du salarié.
Je suis concernée par la deuxième condition: ij doivent être supérieures, pour que la subrogation aux ijss s'imposent, or ce n'est pas le cas et pourtant c'est d'usage dans le traitement de la paie, dans mon association.
Quelques éléments pour que vous me disiez si je suis dans mon droit:
salaire net en demi traitement:981.50
ijnettes; 40.37, pour 30 jours =1211.10
c'est une preuve non?
La solution pour que l'on se sorte de cette situation qui nous est préjudiciable, serait de faire valoir à l'employeur notre droit de refuser la subrogation, en maintien en demi traitement. Mais nous ne pouvons pas percevoir le maintien + les IJSS, alors comment faire techniquement? une régulation sur le bulletin de paie lors du paiement des ij complémentaires ? Etablir un chèque à l'employeur ?
Merci de nous apporter votre aide