Mise d’office à la Retraite par l’employeur
N
a posé cette question
Un cadre salarie dans une Société Convention Collective Industries Chimiques peut être mis à la retraite d’office par l’employeur à 65 ans ?
SB
a répondu
une mise à la retraite d'office, même prévue par accord collectif, s'appelle un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités compensatrices, sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.
Toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire aux dispositions d'ordre public est nulle de plein droit