Cumul d'emploi pendant dispense d'activité rémunérée
AG
a posé cette question
Bonsoir,
un salarié protégé qui, dans l'attente de son licenciement dans le cadre d'un PSE, a été dispensé d'activité avec maintien de la rémunération, peut-il cumuler deux emplois à temps plein ?
Sur le bulletin du salarié, il est noté "heures payées : 151,67 et heures travaillées : 0"
Autre précision : il n'y a aucune clause d'exclusivité dans son contrat de travail.
Merci pour votre réponse,
C
a répondu
Bonsoir
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, n° 14–11001 (le salarié non soumis à une clause de non-concurrence et dispensé d’effectuer son préavis, peut, pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d’une entreprise concurrente)
Toutefois je ne sais pas l'étendue pour un salarié protège
Cordialement
Cecile