Fermeture obligatoire pour congés
Je dépends de la convention 3044 (distribution en gros). La direction vient de décider à la date du 28/04/2011, qu'elle ferme l'entrepot où je travaille du 14/07/11 au 06/08/11. J'avais posé mes congés (du 10/07/11 au 31/07/11) début février. J'ai versé des arrhes début avril. N'y a-t-il pas un délai dans les conventions ou dans le code du travail pour annoncer une fermeture obligatoire? Merci. Vonnie
Bonsoir vonnie95470 ...Première question : Lorsque vous avez posée vos congés, AVANT de vers vos arrhes, aviez-vous reçu une réponse positive de la part de votre employeur ?...Si oui, vous pouvez tenter de demander à votre employeur leur remboursement...Si c'est non, alors, hélas, tant pis, Vous avez perdu vos arrhes...Car vous auriez dû vous assurer AVANT, de la faisabilité de votre départ... Quoiqu'il en soit, votre employeur peut très bien décider des dates de fermeture de l'entreprise, s"il tient compte d'un délai de prévenance suffisamment conséquent pour que les salariés puissent s'organiser... Interrogez tout de même votre Inspecteur du Travail, il pourra utilement vous conseiller... Tenez moi informé, si vous le souhaitez...Cordialement...
À partir du premier salarié, l’employeur doit remplir certaines obligations par rapport à son personnel. Il est dans son devoir d’informer ce dernier sur certaines informations par le biaisd’ affichage obligatoire