demande bulletin 3 casier judiciaire
bonjour, est ce qu'un employeur est en droit de demander le bulletin n°3 du casier judiciaire, que ce soit à l'embauche , ou en cours de contrat pour un emploi de Moniteur Technique d'Atelier
Oui, il le peut, en fonction de l'emploi et des responsabilités qui peuvent vous etre attribuées après l'embauche.Celà existe dans certaines professions et administrations. Par contre en cours de contrat je ne sais pas. Ce bulletin ne contient pas toutes les informations du casier, dont certaines sont uniquement consultables par la justice .
En pratique, l'extrait B3 du casier judiciaire n'est requis que pour l'acès à certaines professions: manipulation d'argent, contacvt avec des jeunes, c'est-à-dire comptable, formateur, CAPA (càd avocat et attestations de moralité) etc. En pratique, étant moniteur, peur-être face à des jeunes, l'employeur est bien fondé à le requérir. Toutefois, c'est à vous et vous seul d'en faire la demande et l'employeur ne peut demander la nature des condamnations relevées. Idem pour le nombre de points du permis de conduire, il ne peut uniquement demander la présentation de votre permis.