CHANGEMENT D EMPLOYEUR TICKET RESTAURANT
MON ANCIEN EMPLOYEUR ME DONNAIT DES TICKETS RESTAURANT 145 PAR AN VALEUR 5.34 AVEC PARTICIPATION A 50 % CEUX CI N'ETAIENT PAS PORTES SUR MON BULLETIN DE SALAIRE ET JE N AI PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL (30 ans d'entreprise).ces tickets étaient déclarés à l'URSSAF suite à vente, mon nouveau employeur refuse de me donner ces tickets invoquant le fait qu'ils n'étaient pas portés sur ma feuille de paie. C' était pourtant bien un acquit depuis plusieurs années. En a t il le droit ?
1)Avec 30 ans d entreprise, vous n avez plus besoin de contrat de travail. Vos bulletins de salaire font largement foi.2) concernant vos tickets restaurant, ils font partis d un avantage acquis, et le fait qu'ils ne soient pas sur votre bulletin de paie (mais quand même déclarés à l'urssaf et des traces dans la compta), n'a pas à vous léser, c'est votre ancien employeur qui est responsable de l'erreur et pas vous. Votre nouvel employeur à repris l'entreprise avec le "bon" et le "mauvais" si je puis dire, et il peut maintenant vouloir etre en règle et les faire figurer sur le bulletin de paie, mais il ne peut pas le faire en vous les supprimant. Et etes vous le seul a qui il supprime ? Parce que là c est de la discrimination.
Bonjour NATHAN...Il y a plusieurs choses dans ce que vous nous exposez...un employeur n'a nulle obligation de délivrer des tickets restaurants...Ce n'est qu'un plus pour le salarié, sachant que l'employeur s'y retrouve quand même...Et même si l'on peut considérer que du fait de "l'habitude" de votre ancien employeur, votre nouvel employeur n'est pas tenu d'y souscrire...Par contre, il peut fort bien vous donner la contre-partie sous la forme d'une "prime panier-repas"...Par contre, son motif n'est en rien une justification: à ma connaissance, la valeur des tickets restaurant n'est pas portée sur le bulletin de salaire;;;Je n'en connais pas la ligne comptable qui s'y rapporterait...j'espère avoir été clair...;Tenez moi informé, si vous le souhaitez....Cordialement....
Bonjour Maître Colhard, le fait que l ancien employeur les avaient instaurés depuis plusieurs années, constituent un avantages acquis, il me semble. Nathan dit ne pas avoir de contrat de travail depuis 30 ans. Peut etre dans des contrats récents, cet avantage y est peut etre inscrit ?. Vous dites le nouvel employeur n est pas tenu d'y souscrire. En cas de changement d 'exploitant, les contrats et avantages salariaux perdurent dans leur fond et dans leur forme. Le nouvel employeur peut certainement comme vous dites, avec consultation des intéressés s'entend ou de leur représentant (DP,CE), les substituer par une prime de panier équivalente. Je ne pense pas qu'il puisse les supprimer unilatéralement, comme d ailleurs imagine t-on supprimer une prime de panier versé depuis des années. Cordialement et pour la compta quand on achéte les tickets:
43...au débit 512 au crédit
et tous les mois:
64... part patronale au debit 421 part salariale " " 43.. au crédit totalité