indemnité de précarité
Bonjour
Notre fille Ägée de 19 ans vient d'effectuer 2 semaines (vacances de Pâques)dans une GMS; Elle a eu vent qu'elle serait prise cet été (juillet et aout). Elle vient de recevoir son bulletin de salaire très peu clair car les heures font apparaitre un total de 130 H avec des ajouts et des retenues soit total déclaré à l'UNEDIC 56.67 h alors qu'elle a effectuée réellement 57.50 h ! Ce qui nous surprend c'est qu'elle a réclamé à maintes reprises son contrat qu'elle n'a toujours pas et de surcroît sur son bulletin n'apparait pas l'indemnité de précarité ? Est ce normal ? Merci à vous
Cette indemnité concerne le salarié ayant conclu un contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié ou en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. S'il n'est pas précisé dans le contrat (... sans commentaire) qu'elle est engagée à titre de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité, l'employeur a du jouer là-dessus. C'est ce qui m'avait été répondu par le passé lorsque j'ai eu un problème similaire. Cela dit, je pense que pierre_b sera plus précis dans sa réponse ! :)
Si votre fille suis des études et n'a eu ce job qu' a titre occasionnel ,que pendant la période de congés scolaires , dans ce cas la prime de précarité n'est pas due. Dans le cas contraire la prime de précarité est due.
La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de cas
Il existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ; 3.Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 4.En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ; 5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ; 7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ; 8.Si la rupture se produit pendant la période d'essai ; 9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992.