Cotisation sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
SC
a posé cette question
Bonjour, Il est de fait que la base de cotisation CSG/CRDS ne porte que sur le dépassement de l'indemnité dépassant la part légale. Cependant je ne trouve aucun texte précisant ce point. Quelqu'un pourrait-il me fournir un lien qui me permettrait d'avoir le texte attestant ceci ? Par avance merci,
P
a répondu
voici un site officiel qui devrait pouvoir vous éclairer http://vosdroits.service-public.fr/F408.xhtml