Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’accident du travail ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale.
1ère urgence : secourir le salarié blessé
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il faut avant tout porter secours au salarié ou s’assurer que tout a été mis en œuvre pour lui porter secours : appel des pompiers, transport à l’hôpital, etc…).
Il faut également prévenir la famille du salarié de la survenance de l’accident en lui indiquant où le salarié a été transporté.
En parallèle, l’employeur doit s’assurer que la sécurité du lieu où s’est déroulé l’accident est rétablie : atelier, chantier, service, etc… Il s’agit d’écarter tout nouveau risque d’accident pour les autres salariés.
Remettre au salarié la feuille d’accident de travail
L’employeur doit remplir et remettre immédiatement au salarié la feuille d’accident de travail souvent appelée « feuille de soins ».
Cette feuille permet au salarié de ne pas avoir à avancer les frais médicaux ou d’hospitalisation ainsi que les médicaments.
Etablir la déclaration d’accident de travail
L’employeur doit établir la déclaration d’accident de travail dans les 48 heures à compter de l’accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié).
Si la déclaration est faite en version papier, l’employeur envoie 3 volets de la déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du lieu de résidence du salarié ; il conserve un volet.
Il est également possible d’établir et envoyer la déclaration de manière dématérialisée par le biais du site Net-entreprises.
Etablir l’attestation de salaire
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit remplir une attestation de salaire et l’adresser à la CPAM afin que celle-ci puisse calculer et verser les indemnités journalières.
L’attestation de salaire peut être établie et envoyée de manière dématérialisée par le biais du site Net-entreprises.
Informer le CSE ou remplir le registre des accidents bénins
En cas d’accident grave, l’employeur doit informer le CSE ou la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail).
En cas d’accident bénin, l’employeur doit le mentionner dans le registre des accidents bénins conservé au sein de l’entreprise.
Modifier ou compléter si nécessaire le document unique d’évaluation des risques professionnels
L’employeur doit vérifier si le risque a l’origine de l’accident était identifié correctement dans le document unique et si les mesures de prévention et de protection prévues sont suffisantes. A défaut, une mise à jour du document unique est nécessaire.
Découvrir aussi : Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Dossier synthèse
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Comment relater l’accident dans la partie « les informations relatives à l’accident » ?
L’employeur doit relater les faits tels qu’ils ont été décrits par le salarié victime ou par un témoin, de manière chronologique, sans porter aucun jugement.
Voir aussi : Déclaration d'accident du travail avec réserves Modèle de lettre
Dès lors qu’un de vos salariés est victime d’un accident de travail ou de trajet, vous devez faire une déclaration auprès de la CPAM. Imprimez et utilisez ce modèle de lettre pour une déclaration d'accident avec des réserves.
La déclaration d’accident de travail est-elle obligatoire ?
Oui. L’employeur est obligé d’établir une déclaration dès lors qu’un accident de travail est porté à sa connaissance. Il ne peut pas refuser de remplir la déclaration. A défaut, le salarié peut en remplir une lui-même pendant 2 ans à compter de son accident.
La déclaration est obligatoire même si le salarié n’a pas d’arrêt de travail.
Tout accident survenu sur le lieu de travail doit être déclaré comme accident de travail, sans porter de jugement de valeur.
L’employeur qui manquerait à son obligation d’établir la déclaration d’accident, de délivrer la feuille de soins au salarié, ou qui ferait une déclaration frauduleuse, risque une amende de 750 € à 3750 €. Il peut également être condamné à rembourser les sommes versées par la CPAM ou à payer des dommages et intérêts au salarié.
Une circulaire (n° 14/2018) du 12 Juillet 2018, applicable au 1er janvier 2019, a été mise en ligne par la CNAMTS afin d’harmoniser les pratiques en matière de reconnaissance des accidents de travail. Même s’il elle ne présente aucune valeur normative, il s’agit d’un guide de bonnes pratiques en la matière.
http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF