La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19
emAttention : fiche applicable durant le 1er confinement et la 1ère période d’état d’urgence sanitaireem
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du Mardi 24 Mars 2020.
Cette loi a permis au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi.
Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés et RTT, l’activité partielle, la durée de travail, la consultation du CSE, la prime de pouvoir d’achat, etc…
Par cette loi d’urgence, en matière de droit du travail, le Gouvernement a 3 mois pour prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi.
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