Les mesures d’urgence relatives au CSE (1er confinement)
emAttention : fiche applicable uniquement au 1er état d’urgence sanitaire 2020 - voir la nouvelle fiche « les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire »em
Suspension du processus électoral
emAttention : dispositions applicables uniquement au 1er confinement de mars / avril 2020em
Les processus électoraux qui étaient en cours au 2 avril 2020 ont été suspendus.
L’ensemble des délais du processus électoral ont été suspendus. Sont concernés les délais pour engager les élections du CSE ou la négociation du protocole d’accord préélectoral, les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation, les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre ses décisions, etc…
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