Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?
La loi sur la réforme des retraites de 2014 a prévu notamment la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 l’a renommé « compte professionnel de prévention » (C2P). emOrdonnance n° 2017-1389 du 22/09/17 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.em
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et deux décrets du 10 août 2023 ont facilité le recours au C2P et amélioré les droits existants.
emDécret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention.em
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