Le droit de retrait des salariés
Qu’est-ce que le droit de retrait des salariés ?
Les salariés doivent immédiatement prévenir l'employeur de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.
Ils peuvent se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut pas demander à un salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Article L 4131-1 du Code du Travail.
Aucune sanction ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s’est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Article L 4131-3 du Code du Travail.
Que doit faire l’employeur en cas d’exercice du droit de retrait par un salarié ?
L’employeur doit immédiatement mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et éviter toute nouvelle situation de danger.
Il doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. Article L 4132-5 du Code du Travail.
Lorsque l’employeur est alerté par un membre du CSE, il doit procéder à une enquête conjointe avec ce membre. Article L 4132-2 du Code du Travail.
Si le retrait du salarié n'est pas justifié (exercice du droit de retrait sans motif raisonnable), l’employeur peut sanctionner le salarié. L'abandon de poste sans autorisation constitue une faute grave. Le salarié s'expose alors à une retenue de salaire et à une sanction disciplinaire.
Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?
Le danger grave et imminent est un danger menaçant la santé ou la vie d'un salarié.
Par danger grave, il faut entendre un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou pouvant entraîner une incapacité permanente ou temporaire.
Par imminent, on entend un danger susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.
Exemples de droit de retrait reconnu
- La persistance du défaut de conformité des installations de l’entreprise avec les normes de sécurité normalement applicables.
- L’opération consistant à fixer les illuminations à partir d’une échelle et d’un godet de tracteur levé à 4 mètres du sol dans lequel l’agent devait prendre place.
- La défectuosité du système de freinage du camion de l’entreprise, alors qu’après l’interdiction de circulation émise par le service des mines, l’employeur était tenu de présenter le véhicule à une contre visite afin que ce même service des mines puisse garantir l’intégralité des réparations effectuées.
- Le refus d'un veilleur de nuit de se présenter à son poste, alors qu'il avait été menacé directement par un résident du foyer, ivre, qui avait cassé la baie vitrée de protection quand l'employeur alerté n'a pris aucune précaution à l'encontre du danger qui persistait.
- Le travail dans un local insalubre, mal éclairé, soumis à des émanations de gaz, non chauffé, entre 13 et 15°.
Exemples de droit de retrait non reconnu
- La dégradation accidentelle des conditions de travail liée au bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à un ventilateur défectueux.
- Le droit de retrait exercé par une salariée ayant quitté son bureau pour ne plus être exposée aux courants d’air.
- L’agression isolée d'un machiniste de la RATP sur une ligne de bus, alors que des mesures de sécurité ont été prises sur la ligne concernée.
Le refus d’un maçon de travailler pour poser un plancher au deuxième étage un jour où il pleuvait et ventait.