La loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pass sanitaire et à l’obligation vaccinale
Historique des débats
Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté en première lecture le 25 juillet après des compromis trouvés en commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.
La principale concession était la suppression de la possibilité de licencier un salarié après 2 mois de suspension de contrat pour absence de pass sanitaire ou non-respect de l’obligation vaccinale. La rupture anticipée du CDD pour un tel motif restait toutefois possible.
Le projet de loi a ensuite été soumis au Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 5 août.
Validée pour l’essentiel de ses dispositions, la loi a été publiée au Journal Officiel le 6 août 2021.
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