La prorogation du mandat des conseillers prud’homaux et membres des CPIR
Prorogation du mandat des conseillers prud’homaux
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, au plus tard le 31 décembre 2022.
Les mandats des conseillers prud’hommes en cours au 2 avril 2020 sont prorogés jusqu’à cette date.
Les employeurs doivent accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat prévue.
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