Qu’est-ce-que le harcèlement sexuel ?
Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste non désirés et répétés
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste :
- Imposés à la victime,
- répétés (2 fois minimum),
- et qui portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Des propos ou comportements répétés :
C’est-à-dire au moins 2, mais la loi ne fixe pas de délai minimal ou maximal entre 2 agissements.
Des propos ou comportements subis et non désirés par la victime :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.