Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

 Un droit au « suivi adapté »

Toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, (ou, à tout moment si elle le souhaite), orientée sans délai vers le médecin du travail.

Cette nouvelle visite, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. 

Cette disposition s’applique donc au titre de :

  • La visite d’information et de prévention lors de l’embauche ;
  • Mais également lors du renouvellement de la visite d’information. 

uNota :u

  • Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022 modifie la rédaction de l’article R 4624-19 à ce sujet :

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Statut de la salariée enceinte dans l'entreprise 2024
Paie Contrat de travail

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel
  • 1 Formulaire CERFA