L'actualité en Social, Paie et RH

Le plafond du salaire journalier servant au calcul des IJSS AT/MP sera fortement réduit pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. En cas de maintien de salaire, cette baisse pourra alourdir le complément à la charge de l’employeur.

Lorsque l'entreprise choisit de fermer pour tout ou partie des congés payés, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture.

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise que l’avis de contrôle URSSAF n’a pas à comporter un lien direct vers la Charte du cotisant contrôlé. Il doit mentionner son existence, l’adresse électronique où elle est consultable et la possibilité de la recevoir sur demande. L’absence de lien direct ne suffit donc pas à obtenir l’annulation d’un redressement.

Pour les dirigeants, DRH et DAF qui veulent faire de la rémunération un levier de leur stratégie, et pas seulement une ligne de charges.

Ce dossier vous présente le fonctionnement ainsi que les modalités déclaratives de la déclaration sociale nominative (DSN) . De la préparation des données de paie au traitement des anomalies, chaque fiche apporte une réponse opérationnelle sur les principaux blocs DSN, les signalements, les corrections et les contrôles.

Un arrêt papier transmis tardivement à l’Assurance Maladie peut bloquer le paiement des IJSS à l’employeur subrogé. La caisse rappelle les démarches à respecter et propose un support pour sensibiliser les salariés.

Le CSE est obligatoire lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Points de vigilance pour des élections dans les règles !

Une incohérence entre l’assiette plafonnée vieillesse et les données servant au calcul du plafond peut générer une anomalie en DSN. L’Urssaf demande aux employeurs de corriger les données 2026 concernées pour sécuriser les droits à la retraite des salariés. À défaut, une DSN de substitution pourra être émise en juin 2027.

À défaut, la nullité du licenciement peut être prononcée en raison de l’exercice de cette liberté fondamentale !

Nouveaux salaires minimaux dans plusieurs branches.

Les dernières jurisprudences sociales marquantes...

À partir de 2027, les URSSAF recouvreront les contributions conventionnelles de dialogue social de la restauration rapide et de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Le taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle des hôtels-cafés-restaurants passera également à 0,35 %.

Le télétravail repose sur un accord mutuel, ce qui implique que l’employeur doit justifier tout refus, notamment pour les salariés handicapés ou aidants.

En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.