Les conséquences financières d’une prise d’acte : exemples chiffrés en 2024
Exemple 1 : prise acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2011 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 7/09/2024 ;
- La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- L’entreprise compte 19 salariés ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Conséquence 1 : indemnité de licenciement
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