Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
L’instruction interministérielle du 5 mars 2021 précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
Notre fiche pratique n’aborde que les dispositions applicables aux entreprises.
Tableaux de synthèse
Les tableaux proposés par l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 abordent les dispositifs prévus par :
- La 3ème loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) et son article 65, que nous présentons sous l’intitulé « 3ème LFR » ;
- La LFSS pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021) et son article 9, que nous présentons sous l’intitulé LFSS 2021.
Nature du dispositif
Thématiques | 3ème LFR | LFSS 2021 |
Nature du dispositif | Exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 CSS (sauf cotisations de retraite complémentaire) et aide au paiement des cotisations représentant 20 % de la masse salariale sur les périodes éligibles |
Employeurs éligibles/ exclus
Thématiques | 3ème LFR | LFSS 2021 |
Employeurs éligibles | Employeurs entrant dans le champ de la réduction générale, entreprises inscrites au RECME, EPIC, SEM, SCI | |
Employeurs exclus | Etat, collectivités territoriales, EPA, GIP, chambres consulaires, employeurs relevant de régimes spéciaux (sauf marins, mines et clercs et employés de notaire), particuliers employeurs, établissements de crédit, entreprises « en difficulté » au 31 décembre 2019 au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014* * Les micro et petites entreprises peuvent cependant être éligibles si elles ne sont pas soumis à une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration |
Salariés éligibles
Thématiques | 3ème LFR | LFSS 2021 |
Salariés éligibles** | Salariés titulaires d'un contrat de travail, mis à disposition, intérimaires | |
** Des modalités spécifiques s’appliquent pour les mandataires sociaux |
Secteurs dits « S1 »
Thématiques | 3ème LFR | LFSS 2021 |
Activités éligibles | Annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (version en vigueur au 1er janvier 2021 | |
Période d’emploi | Du 1er février au 31 mai 2020 | A compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs situés en zone de couvre-feu A compter du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs |
Effectif | Moins de 250 salariés | |
Critère d'interdiction d'accueil du public ou de perte de chiffre d'affaires | Aucun critère | Interdiction d'accueil du public ou baisse de CA de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (ou représentant au moins 15 % du CA de l'année précédente en cas de saisonnalité de l'activité) |
Clubs sportifs professionnels | Aucun critère d'interdiction d'accueil du public ou de perte de chiffre d'affaires |
Secteurs dits « S1 bis »
Thématiques | 3ème LFR | LFSS 2021 |
Activités éligibles | Annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (version en vigueur au 1er janvier 2021) | |
Période d’emploi | Du 1er février au 31 mai 2020 | A compter du 1er septembre 2020 |
Effectif | Moins de 250 salariés | |
Critère de perte de chiffre d'affaires | Baisse de CA de 80 % par rapport à la même période de l'année précédente (ou représentant au moins 30 % du CA de l'année précédente en cas de saisonnalité de l'activité) | Baisse de CA de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (ou représentant au moins 15 % du CA de l'année précédente en cas de saisonnalité de l'activité) |
Activités éligibles | Activité impliquant l'accueil du public interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, à l'exclusion des fermetures volontaires | Activité qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter |
Période d’emploi | Du 1er février au 30 avril 2020 | Du 1er octobre au 31 octobre 2020 et pour les périodes d’emploi ultérieures en cas d’interdiction d’accueil du public (*) |
Effectif | Moins de 10 salariés | Moins de 50 salariés |
(*) la présente instruction confirme ainsi l’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement au-delà des périodes d’emploi d’octobre 2020, et par voie de conséquence des périodes d’emploi de l’année 2021, sous réserve d’une « interdiction d’accueil du public ». |
Appréciation des critères d'éligibilité
Thématiques | 3ème LFR | LFSS 2021 |
Période sur laquelle sont appréciés les critères d'éligibilité | Sur l'ensemble de la période d'éligibilité | Chaque mois |
Critère d'effectif | Au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente | |
Critère d'activité | Seule l'activité principale est prise en compte, indépendamment du code APE. En cas d'établissements distincts exerçant des activités principales différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. | |
Critère de perte de chiffre d'affaires | Au niveau de l'entreprise, sauf si l'activité principale est appréciée au niveau de l'établissement en cas d'établissements distincts | |
Critère d'interdiction d'accueil du public | Activités interrompues en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 | Activités interrompues en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou 2020-1310 du 29 octobre 2020 |
Critère géographique | Lieu du siège social de l’entreprise. Toutefois, si le siège social de l’entreprise n’est pas situé dans une zone éligible, seuls les salariés rattachés à un établissement de l’entreprise situé dans l’une de ces zones sont éligibles | |
ETT (Entreprises de Travail Temporaire) | Pour les salariés intérimaires, appréciation pour chaque mission des critères d’éligibilité au niveau de l'entreprise utilisatrice, à l'exception du critère d'effectif apprécié au niveau de l'ETT | |
Groupement d'employeurs | Critères d'éligibilité appréciés au niveau du groupement | |
Holdings | Eligibilité de la holding si l'ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et si respect du critère d'effectif sur la totalité des entités liées et de la holding |
Modalités calcul de l’exonération et déclaratives
Thématiques | 3ème LFR | LFSS 2021 |
Modalités | Montant des cotisations et contributions restant dues, sur chacun des mois de la période au titre de laquelle l’exonération est applicable, après application des autres dispositifs d’exonération ou de réduction et sans tenir compte de leur valeur régularisée au terme de l’exercice pour les dispositifs annualisés. | |
Modalités déclaratives de l'exonération | CTP 667 | |
Modalités déclaratives de l'aide au paiement | CTP 051 |
Références
Instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021, diffusée sur le BOSS mis à jour le 1er avril 2021