La déduction forfaitaire TEPA est-elle applicable à un salarié expatrié domicilié fiscalement hors de France ?

Quelques particularités

Lorsqu’un salarié bénéficie du régime d’expatrié, certaines particularités existent en matière sociale (retrouver notre autre fiche pratique à ce sujet, en cliquant ici).

Avant d’aborder le traitement de la déduction forfaitaire TEPA, rappelons d’autres particularités :

Cotisations contribution syndicale (contribution dialogue social) 

2 situations sont envisageables lorsqu’un salarié exerce son activité à l’étranger : 

• La contribution finançant les organisations syndicales est due au titre d’un salarié détaché, le détachement supposant, en vertu de l’article L.761-1 du Code de la Sécurité sociale, le maintien des contrats de travail des salariés détachés et du régime de protection sociale auquel ils étaient affiliés. Ce maintien vaut également lorsque le détachement, n’entrant plus dans le champ d’application de l’article L.761-1, relève de l’article L.761-2 ;
• À l’inverse, un salarié expatrié peut être affilié au régime local de Sécurité sociale ou au régime d’assurance volontaire français, dans les 2 cas, il n’est pas affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale français, de ce fait, la contribution n’est pas due. 

Lettre circulaire ACOSS 2015-0000049 du 20 octobre 2015 

Taxes sur les salaires 

À ce sujet, c’est une décision du Conseil d’État qui répond à la question 

L'assiette de la taxe d'apprentissage (c'est-à-dire les rémunérations assujetties) ainsi que celle des participations formation continue et construction sont, depuis 1996, alignées sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc.).

Le Conseil d’État vient d’indiquer que cet alignement ne concerne pas, le champ des salariés pris en compte.

Ainsi, la taxe d'apprentissage s'applique aux rémunérations versées par une entreprise assujettie à cette taxe à ses personnels expatriés. La même solution vaut pour les participations formation continue et construction. Mais ces mêmes rémunérations ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.  

Conseil d’Etat 8 avril 2013 n° 346808

Les rémunérations sont de ce fait soumises :

• À la taxe d’apprentissage ;
• À la contribution à la formation continue ;
• À la contribution employeur à l’effort construction. 

​Et pour la déduction forfaitaire TEPA ?

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, nous avons questionné les services de l’URSSAF afin de connaitre le régime de la déduction forfaitaire TEPA dans le cas suivant :

• Salarié expatrié domicilié fiscalement hors de France ;
• Le salarié réalise des heures supplémentaires, éligibles à la loi TEPA, et l’entreprise justifie d’un effectif de 15 salariés au 31/12/2016.

La réponse URSSAF

Dans une réponse personnalisée, les services de l’URSSAF nous confirment que dans la situation présente « la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires n’est pas applicable au titre du salarié considéré ».

Extrait réponse services URSSAF du 12 juin 2017 :

Votre demande concernait le cas d’un salarié expatrié dont le domicile fiscal est situé hors de France et au titre duquel les cotisations sociales ne sont pas dues auprès du Régime Général français de Sécurité sociale. En particulier, vous souhaitez savoir :  (…)

- si la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires est ou non applicable.

Aux termes de l’article L. 762-1 du code de la Sécurité sociale, sont des travailleurs expatriés, « les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de Sécurité sociale en vertu d'une convention internationale (…) ».

Or, il ressort des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du code de la Sécurité sociale que « la Sécurité sociale (…) assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges » sociales.

« (…) Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. »

« Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :

1° Qui exercent sur le territoire français :

a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;

b) Une activité professionnelle non salariée ;

2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de Sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales. »

La position d’expatrié ne permettant pas au salarié de bénéficier de la législation française de Sécurité sociale à titre obligatoire, alors :  (…)

- la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires n’est pas applicable au titre du salarié considéré.

​Référence

Réponse services de l’URSSAF du 12 juin 2017