Tout savoir sur les modalités déclaratives des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)

Nouvelle fiche pratique consacrée au dispositif JEI, nous abordons spécifiquement les modalités déclaratives particulières sur le BRC URSSAF.

​Principe majeur

À la différence de certain dispositifs d’exonération, ce n’est pas le montant de l’exonération qui est déclarer mais les cotisations restant dues.

Si nous reprenons les cotisations situées dans le champ de la JEI (ou de la JEU), nous obtenons le tableau suivant : 

Il s’en suit que restent dues :

• Les cotisations salariales au titre de la maladie (0,75% ou 2,25% si l’entreprise est située en Alsace-Moselle) sur une base déplafonnée ;
• Les cotisations salariales au titre de la vieillesse (0,35%) sur une base déplafonnée ;
• Les cotisations salariales au titre de la vieillesse (6,90%) sur une base plafonnée. 

À cela, il convient d’ajouter les cotisations qui ne sont pas situées dans le champ du dispositif JEI, à savoir :

Extrait du site URSSAF, mise à jour du 1er janvier 2016 :

Quelle exonération ?

Cotisations et contributions concernées

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

Restent dus :

les cotisations salariales de Sécurité sociale,

les contributions CSG et CRDS,

la contribution de solidarité pour l’autonomie,

les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage,

les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),

la contribution au FNAL ,

la contribution au financement des organisations syndicales,

le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.

​Impact de l’exonération sur les modalités déclaratives

Temps numéro 1 : déduction des rémunérations

• Au CTP 100, base déplafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent ;
• Au CTP 863, base déplafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent ;
• Au CTP 100, base plafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent ;
• Au CTP 863, base plafonnée, les rémunérations éligibles au JEI disparaissent.

Temps numéro 2 : ajout de lignes spécifiques

Les CTP suivants sont à utiliser :

• CTP 402 au titre des JEU (Jeunes Entreprises Universitaires) ;
• CTP 403 au titre des JEU (Jeunes Entreprises Universitaires) en Alsace-Moselle ;
• CTP 734 au titre des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) ;
• CTP 735 au titre des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) en Alsace-Moselle.

Plus précisément, les lignes déclaratives suivantes sont à renseigner (entreprise bénéficiant du dispositif JEI) :

1. CTP 734 A : rémunérations éligibles au JEI, au titre de la cotisation AT/MP ;
2. CTP 734 D : rémunérations éligibles au JEI, au titre des cotisations maladie, vieillesse et CSA sur une base déplafonnée, soit 0,75%+0,35%+0,30% ou 2,25%+0,35%+0,30% si l’entreprise est située en Alsace-Moselle, soit un total de 1,40% ou 2,90% ;
3. CTP 734 P : rémunérations éligibles au JEI, au titre de la cotisation vieillesse sur une base plafonnée, soit 6,90%.

​Exemple concret

Nous supposerons une entreprise dont l’effectif est de 23 salariés, bénéficiant d’une JEI pour certains de ses salariés ainsi que de 2 dirigeants « mandataires sociaux ».

La répartition des salaires est la suivante :

Spécifique JEI :

• L’entreprise est supposée soumise à un taux AT de 1,10% et une contribution versement de transport de 1,50%.

Autres informations :

• Rémunération au titre des salariés couverts sur le risque chômage : 49.266,87 € ;
• Contributions patronales de prévoyance (y compris mutuelle) : 1.029,29 €

Les zones suivantes du BRC URSSAF sont alors proposées et sont déterminées comme suit :

• CTP 100, base déplafonnée : 31.300 € = rémunération salariés non éligibles au JEI (le taux AT est intégré au taux global de 20,64%) ;
• CTP 027, contributions dialogue social : 49.267 €= rémunération salariés non éligibles au JEI + rémunération salariés éligibles au JEI mais hors mandataires sociaux ;
• CTP 100, base plafonnée : 31.023 €= rémunération salariés non éligibles au JEI ;
• CTP 236, FNAL : 57.580 €= rémunération salariés non éligibles au JEI + rémunération salariés éligibles au JEI + rémunération mandataires sociaux ;
• CTP 260, CSG/CRDS : 57.602 € (rémunération salariés non éligibles au JEI + rémunération salariés éligibles au JEI + rémunération mandataires sociaux éligibles au JEI)*98,25% + contributions patronales prévoyance* 100% ;
• CTP 900, versement de transport= 57.580 €= rémunération salariés non éligibles au JEI + rémunération salariés éligibles au JEI + rémunération mandataires sociaux ;
• CTP 479, forfait social : 1.029 € = contributions patronales prévoyance ;
• CTP 772, assurance chômage : 49.267 € = rémunération au titre des salariés couverts sur le risque chômage ;
• CTP 937, AGS/FNGS : 49.267 € = rémunération au titre des salariés couverts sur le risque chômage ;
• CTP 734 A : 26.281 €= rémunération salariés éligibles au JEI + rémunération mandataires sociaux éligibles au JEI, en bases déplafonnées ;
• CTP 734 D : 26.281 €= rémunération salariés éligibles au JEI + rémunération mandataires sociaux éligibles au JEI, en bases déplafonnées ;
• CTP 734 9 : 21.425 €= rémunération salariés éligibles au JEI + rémunération mandataires sociaux éligibles au JEI, en bases plafonnées.

Présentation du BRC URSSAF