Maîtrisez-vous les principes de la régularisation du plafond de sécurité sociale en 2016 ?

Après avoir évoqué la proratisation du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), nous vous proposons aujourd’hui une nouvelle fiche pratique, cette fois consacrée à la régularisation du PMSS.

​Principes généraux

Un décompte selon l’année civile 

Au terme de chaque année civile, tout employeur a l’obligation de vérifier le contrôle des cotisations qui ont été calculées sur l’année.

Ainsi, si la rémunération de l’année civile est supérieure au PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), les rémunérations doivent avoir été soumises aux cotisations prévues sur la tranche B et/ou 2.

Si cette rémunération venait à excéder 4 PASS et que le salarié est sous statut cadre, ce sont les cotisations de la tranche C qui doivent alors avoir été calculées. 

Cette vérification par rapport au plafond de sécurité sociale se fait par le principe de la régularisation du plafond.

Article R243-10 

Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 9 JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R 243-14.A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du 1° du premier alinéa de l'article R. 243-6. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle, entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au vu des bordereaux mensuels ou trimestriels de l'année considérée, fait l'objet d'un versement complémentaire.

Ce versement doit être effectué dans le délai fixé à l'article R. 243-14 pour la déclaration annuelle des salaires.

Les employeurs peuvent toutefois procéder à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.

NOTA : 

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Un décompte éventuellement sur une année réduite 

L’article R 243-11 précise que cette régularisation s'opère sur une période inférieure à une année civile en cas :

• D’embauche ;
• De licenciement ;
• Ou de départ volontaire au cours de l'année. 

Un décompte selon un plafond réduit 

Il en est ainsi pour tenir compte :

• Des périodes de chômage, en cas d'intempéries ;
• Ainsi que des périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés ;
• Des périodes d’absence, correspondant à une période de paie, n’ayant entraîné aucune rémunération. 

Article R243-11

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La régularisation s'opère, en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année, en appliquant un plafond réduit dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 243-10.

Le plafond est également réduit pour tenir compte des périodes de chômage, en cas d'intempéries, dûment constatées et indemnisées dans les conditions fixées par les articles L. 731-1 et suivants du code du travail ainsi que des périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L. 223-16 du code du travail.

Le plafond à retenir pour l'application des dispositions des alinéas ci-dessus est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.

En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues doivent être versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.

Le plafond peut aussi être réduit pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération et autres que celles qui sont prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond annuel à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article R. 243-10.

NOTA : 

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.

Tous les salariés sont concernés sauf… 

La présente vérification doit être effectuée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception toutefois des 3 catégories suivantes :

1. Les travailleurs à domicile ;
2. Les salariés bénéficiant d’assiettes ou de cotisations forfaitaires, ou de taux ou assiettes réduits. 

Article R243-12

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3, ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

​2 modes de régularisations

2 modes de régularisation sont possibles, même s’il est bon de préciser que la majorité des logiciels de paie privilégient le mode progressif.

Une régularisation annuelle 

Ce sont alors les termes de l’article R 243-10 du code de la Sécurité sociale qui s’appliquent.

Une régularisation unique est effectuée sur la paie du mois de décembre (ou d’un autre mois en cas de départ du salarié en cours d’année), et d’éventuelles tranches B, C, ou 2 sont régularisées :

• En « moins » si des cotisations ont été appelées sur ces tranches alors que la rémunération annuelle n’excéde pas le PASS ou 4 PASS (pour la tranche C) ;
• En « plus » si des cotisations doivent être appelées sur ces tranches, compte tenu du fait que la rémunération excède le PASS ou 4 PASS (pour la tranche C).

Une régularisation progressive 

Comme nous vous l’avons indiqué en préambule, c’est ce mode de régularisation que retiennent la majorité des logiciels de paie, et pour laquelle nous allons consacrer le chapitre suivant.

Il est important de préciser que cette méthode permet d’éviter des régularisations trop importantes (en positif ou en négatif) en fin d’année ou en cours d’année si le salarié quitte l’entreprise avant le 31 décembre. 

​Régularisation progressive du plafond de sécurité sociale

Présentation du contexte 

Nous supposons un salarié cadre percevant les rémunérations suivantes de janvier à mars 2016 inclus : 

 Dans ce contexte, le PMSS appliqué est supposé « plein » ou « non proratisé ».

Notre contexte n’envisage pas une rémunération excédant 4 PMSS, aucune tranche C ne sera envisageable sur les mois de janvier à mars 2015, seules les tranches A et B sont envisagées.

Méthodologie  

2 situations peuvent se rencontrer :

1. Si à la fin du mois, le cumul des salaires bruts est supérieur au cumul des PMSS, alors le cumul de la tranche B est égal à la différence entre le cumul des salaires et le cumul des PMSS.
2. Si à la fin du mois, le cumul des salaires bruts est inférieur ou égal au cumul des PMSS, le cumul de la tranche B est égal à 0. 

Application pour le mois de janvier 2016 

• Temps numéro 1 : déterminer la tranche B du mois de janvier 2016 

• Le cumul des salaires au 31 janvier est de 2.500 € ;
• Le cumul des PMSS au 31 janvier est de 3.218 € ;
• Le cumul des salaires est inférieur au cumul des PMSS, le cumul de la tranche B est égal à 0 ainsi que la tranche B du mois (nous sommes au 1^er mois de l’année). 

• Temps numéro 2 : déterminer la tranche A du mois de janvier 2016 

Arithmétiquement, le salaire brut du mois est ventilé de la façon suivante :

• Salaire brut= tranche A du mois + tranche B du mois + tranche C du mois (tranche que nous n’aborderons pas dans la présente actualité). 

Compte tenu de la détermination de la tranche B à l’étape précédente, nous obtenons l’équation suivante :

• Salaire brut= tranche A du mois + tranche B du mois ;
• Soit 2.500 € = tranche A du mois + 0 ;
• Donc 2.500 € = tranche A du mois ;
• Tranche A du mois= 2.500,00 € 

Application pour le mois de février 2016 

• Temps numéro 1 : déterminer la tranche B du mois de février 2016 

• Le cumul des salaires au 28 février 2016 est de 7.000 € ;
• Le cumul des PMSS au 28 février 2016 est de 6.436 € ;
• Le cumul des salaires est supérieur au cumul des PMSS, le cumul de la tranche B doit être égal à la différence entre le cumul des salaires et le cumul des PMSS, soit 7.000 € moins 6.436 € = 564 €;
• Au 31 janvier 2016, le cumul était à zéro, une tranche B de « 564,00 € » doit être appliquée. 

• Temps numéro 2 : déterminer la tranche A du mois 

Arithmétiquement, le salaire brut du mois est ventilé de la façon suivante :

• Salaire brut= tranche A du mois + tranche B du mois 

Compte tenu de la détermination de la tranche B à l’étape précédente, nous obtenons l’équation suivante :

• Salaire brut= tranche A du mois + tranche B du mois ;
• Soit 4.500 € = tranche A du mois + (564,00) ;
• Donc 4.500 € - 564,00 €= tranche A du mois ;
• Tranche A du mois= 3.936,00 € 

Application pour le mois de mars 2016 

• Temps numéro 1 : déterminer la tranche B du mois de mars 2016 

• Le cumul des salaires au 31 mars 2016 est de 9.500 € ;
• Le cumul des PMSS au 31 mars 2016 est de 9.654 € ;
• Le cumul des salaires est inférieur au cumul des PMSS, le cumul de la tranche B doit être égal à zéro ;
• Au 28 février 2016, ce cumul était égal à 564 €, la tranche B du mois est donc de « -564,00€). 

• Temps numéro 2 : déterminer la tranche A du mois 

Arithmétiquement, le salaire brut du mois est ventilé de la façon suivante :

• Salaire brut= tranche A du mois + tranche B du mois 

• Salaire brut= tranche A du mois + tranche B du mois ;
• Soit 2.500 € = tranche A du mois + (-564,00) ;
• Donc 2.500 € + 564,00 €= tranche A du mois ;
• Tranche A du mois= 3.064,00 €

 Résumé synthétique