Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans cette fiche pratique nous allons vous proposer 3 exemples de chiffrage du PMSS d’un salarié à temps partiel.
Elle est à rapprocher d’une autre disponible sur notre site, et qui aborde les principes de la proratisation du plafond de sécurité sociale en 2016, disponible en cliquant ici.
Lire aussi : Comment proratiser en sécurité le plafond de sécurité sociale en 2016 ? Fiche pratique
Préambule L’établissement du bulletin de salaire nécessite de déterminer les tranches de cotisations (A, B, C, 1 ou 2) à partir desquelles les cotisations vont être déterminées. Ces différentes ...
Exemple 1
Présentation du contexte
- Salarié pour lequel la durée minimale légale du temps partiel s’applique ;
- Il est engagé le 1er avril 2016 et présent tout le mois au titre duquel il perçoit une rémunération de 1.500 €.
Nous partirons du principe qu’il n’existe aucun accord indiquant que les 2 parties renoncent à cette proratisation.
Les calculs à effectuer
- 1er temps : déterminer l’équivalent mensuel de la durée contractuelle 24h/semaine, soit durée contractuelle *52 /12
(24 heures*52 semaines)/12 mois= 104 heures
- 2éme temps : calculer l’équivalent temps plein, soit (Salaire de base *151.67)/équivalent mensuel durée contractuelle, (1.500 €*151.67)/104 = 2.187.55 €
- 3éme temps : comparaison avec le plafond de sécurité sociale « plein » en vigueur sur 2016 :
Si l’équivalent temps plein est supérieur à 3.218 € alors la proratisation est autorisée.
Dans le cas présent, l’équivalent temps plein 2.187.55 € est inférieur à 3.218 €, aucune proratisation.
Tranches applicables pour ce salarié
- Tranche A = 1.500 € ;
- Tranche B= 0 €.
Exemple 2
Présentation du contexte
- Salarié pour lequel la durée minimale légale du temps partiel s’applique ;
- Il travaille du lundi au vendredi (lundi au jeudi : 5h/ jour + vendredi : 4h) ;
- Il est engagé le 14 avril 2016, son contrat de travail prévoit une rémunération horaire de 22,00 €.
Les calculs à effectuer
- 1er calcul : rémunération du mois d’avril 2016
Salaire habituel : 104 heures * 22,00 €= 2.288,00 € ;
Salaire avril 2016 : 2.288,00 € * 63 heures/ 106 heures = 1.359,85 €.
- 2ème calcul : détermination de l’ETP (Équivalent Temps Plein) pour cette période
ETP= 1.359,85 € * 35 heures/ 24 heures= 1.983,11 €.
- 3ème calcul : détermination du PMSS temps plein proratisé (entrée/sortie en cours de mois)
PMSS proratisé « 1 » :3.218 € * 17 jours /30 jours = 1.823,53 €.
L’équivalent temps plein est supérieur au PMSS proratisé « 1 », la proratisation s’effectue donc.
- 4ème calcul : détermination du PMSS temps partiel proratisé
PMSS proratisé « 2 » :1.823,53 € * 1.359,85 € / 1.983,11 € = 1.250,43 €.
- Tranche A = 1.250,43 € ;
- Tranche B= 109,42 €.
Exemple 3
Présentation du contexte
- De janvier à mai 2016 inclus, un salarié sous contrat à temps partiel (28h/semaine) perçoit une rémunération de 2.400 € brut ;
- Suite à une augmentation de salaire, sa rémunération brute est revalorisée en juin 2016 pour passer à 2.700 €.
- Nous supposerons que cette rémunération brute est versée jusqu’au mois de décembre 2016 inclus, sans aucune absence.
Les calculs à effectuer
- 1er calcul : détermination de l’ETP pour la période de janvier à mai inclus
La rémunération à temps complet est de : 2.400 € × 35 h/ 28 h = 3.000,00 €.
Aucune proratisation n’est à effectuer, la rémunération équivalent temps plein étant inférieure au PMSS temps plein.
- 2ème calcul : détermination de l’ETP pour le mois de juin 2016 (et pour les mois allant jusqu’à décembre 2016 inclus) :
La rémunération à temps complet est de : 2.700 € × 35 h/ 28 h = 3.375,00 €.
Une proratisation est peut être envisageable, la rémunération équivalent temps plein se trouvant être au-delà du PMSS temps plein (3.218 €).
- 3ème calcul : recherche d’une éventuelle proratisation :
Sur l’année 2016, nous avons :
- Total des rémunérations : (2.400 € × 5) + (2.700 € × 7) = 30.900 € ;
- Total des « équivalents temps plein » : 30.900 € × 35 h/28 h = 38.625,00 € ;
- Total des PMSS de l’année (ou PASS) : 38.616 € ;
- Une proratisation doit être effectuée, la rémunération équivalent temps plein excède le PASS temps plein.
- Le plafond annuel est donc : 38.616 € * 30.900 €/ 38.625,00 € = 30.892,80 €
- Tranche A de l’année = 30.892,80 € ;
- Tranche B de l’année= 7,20 €.
Remarque
Les salariés temps partiel pour lesquels l’employeur applique le dispositif qui permet le calcul de cotisations retraite de base sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, n’ouvrent pas droit à la proratisation du PMSS.
Article R241-0-2
V. - Les dispositions prévues par l'article L. 242-8 et par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de la faculté prévue à l'article L. 241-3-1.
Article L241-3-1
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 35 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'exercice de cette disposition par les employeurs. Un décret en Conseil d'État fixe le taux de ces cotisations.