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Questions-réponses
Questions | Réponses |
Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ? | Le régime de la micro-entreprise permet d'exercer :
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Activités commerciales : quelles sont les activités éligibles ? | Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple). |
Quelles sont les activités artisanales éligibles au statut d’auto-entrepreneur ? | Les activités éligibles concernent :
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Quelles sont les obligations que doivent remplir les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ? | Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :
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Quelles sont les activités libérales éligibles au statut de micro-entreprise ? | Peuvent être micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux :
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Quelles sont les catégories d’activités qui ne peuvent être exercées en micro-entreprise ? | 5 grandes catégories sont exclues du régime de la micro-entreprise : Catégorie 1 Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) Avec un cas particulier proposé par la présente publication de l’administration : Entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités (dont des travaux de petit jardinage), peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur si les conditions suivantes sont respectées : L’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif Les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage. Catégorie 2 Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants Sont ici visées les activités suivantes :
Catégorie 3 Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. Avec un cas particulier permettant l’éligibilité au statut de la micro-entreprise : Un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise ; En revanche, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles ou de fonds de commerce par exemple. Catégorie 4 Les activités de location d'immeubles (qu’il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels). Catégorie 5 Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'AGESSA Nota : Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur. |
Références
Publication du 2 novembre 2021, site économie.gouv.fr