Savez-vous quel est le régime social et fiscal des gratifications stagiaires en 2016 ?

Première fiche pratique consacrée aux gratifications stagiaires, nous y présentons le régime social et fiscal en vigueur sur l’année 2016.

Dans une seconde fiche pratique nous vous présenterons les cotisations sociales éventuellement appelées en cas de gratifications dites « excédentaires ». 

​Préambule

Au 1^er janvier 2016, l’arrêté du 17 décembre 2015 publié au JO du 24 décembre 2015 confirme la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale à 3.218 € (et sa valeur journalière à 177 €).

Concernant la valeur horaire, nous obtenons donc :

• (3.218 € *12 mois)/1.607 heures= 24,00 €, soit une valeur identique à celle fixée en 2015. 

​Gratification ≠ salaire

Compte tenu du fait que la gratification n’a pas le caractère de salaire, son régime social est particulier et on évoque à ce sujet, le terme de « franchise de cotisations ». 

​Champ d’application de la franchise

Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.

Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, soit :

• les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
• les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
• les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail ;
• Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail. 

​Seuils de franchise

Les seuils de franchise s’adaptent à 3 régimes différents, soit:

• Lorsque la gratification est fixée à 12,50 % du plafond horaire de sécurité sociale, le seuil de franchise est au même niveau ;
• De la même façon, une gratification fixée à 13,75 % du plafond horaire de sécurité sociale conduit à respecter un seuil de franchise de même valeur ;
• Enfin, une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.

Tableau synthétique 

La gratification minimale et par voie de conséquence le seuil de franchise dépendent de la date de signature (ou conclusion) de la convention de stage.

De façon synthétique, nous avons les 3 possibilités suivantes : 

Principe général d’application de la franchise 

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% (ou 13,75% ou 15%) du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Toutes les gratifications sont également concernées, qu’elles soient obligatoires ou non.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la

CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Pour les stages s’effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Article D242-2-1

Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

​Remboursement de frais professionnels

Les sommes versées au titre des remboursements professionnels (que ce soit sous forme de frais réels ou d'allocations forfaitaires) sont exclues de l'assiette des cotisations, à condition d'être utilisées conformément à leur objet.

Si l'employeur prend en charge tout ou partie du transport du stagiaire (remboursement de carte orange, chèque transport, etc.), le montant de sa participation ne rentre donc pas dans l'assiette permettant de déterminer le seuil de franchise.

Les remboursements de frais et le seuil de franchise 

La participation éventuelle de l’entreprise pour des remboursements de frais professionnels n’est pas prise en compte dans le seuil de franchise.

Lettre-circ. ACOSS 2008-91 du 29 décembre 2008.

​Avantage en nature : publication URSSAF du 8 septembre 2015

Le site de l’URSSAF indique que :

• Le montant de la gratification est au moins égal au seuil de la franchise ;
• En conséquence, les sommes correspondant aux autres avantages en nature accordés aux stagiaires (logement, NTIC…), qui viendraient en complément du montant de la gratification, ne sont pas exonérées au titre de la franchise. 

Extrait publication URSSAF:

Les autres avantages en nature 

08/09/2015

Le montant de la gratification est au moins égal au seuil de la franchise. En conséquence, les sommes correspondant aux autres avantages en nature accordés aux stagiaires (logement, NTIC…), qui viendraient en complément du montant de la gratification, ne sont pas exonérées au titre de la franchise.

Lorsque l’employeur n’est pas tenu au versement d’une gratification (stage de moins de 309 heures), la gratification est facultative. Elle peut être intérieure au montant de la franchise. Dans ce cas, les avantages en nature (autre que cantine) sont pris en compte dans l’appréciation du montant de la franchise. Les sommes normalement assujetties au titre des avantages en nature pourront être exonérées au titre de la franchise dans la limite du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise.

​Appréciation dépassement du seuil de franchise

Le dépassement de la franchise s’apprécie sur la durée du stage et non mois par mois.

En effet, un stagiaire peut être au-dessus du seuil de la franchise un mois et en dessous le mois suivant.

Ainsi le lissage sur la durée totale du stage permet de déterminer les éventuels dépassements de seuil de franchise.

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042

III. Régime social de la gratification et des avantages annexes (…)

A) Modalités d’application de la franchise de cotisations (…)

4) Cotisations et contributions dues en cas de dépassement de la franchise

Le stagiaire n'ayant pas le statut de salarié, les contributions d'assurance chômage et la contribution organisation syndicale ne sont pas dues, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise.

En outre, le stagiaire n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, la part de gratification qui dépasse le seuil de franchise ne peut pas bénéficier du taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

Enfin, le dépassement de la franchise s’apprécie sur la durée du stage et non mois par mois. En effet, un stagiaire peut être au dessus du seuil de la franchise un mois et en dessous le mois suivant. Ainsi le lissage sur la durée totale du stage permet de déterminer les éventuels dépassements de seuil de franchise.

​Régime fiscal

Le régime applicable aux stagiaires est identique à celui appliqué aux apprentis.

Ainsi, si le stagiaire a perçu moins que le Smic annuel, ses revenus sont exonérés d’impôts.

Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire sera imposée.

Le bénéfice de l’exonération est ouvert au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

​Références

Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016, JO du 24 décembre 2015

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014 

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014