Savez-vous déterminer et déclarer l’exonération ACCRE en 2018 ?

Fiche pratique
Paie Cotisations sociales

Le régime de l’ACCRE a connu une modification au 1er janvier 2017, introduite par la LFSS pour 2017 et précisée par décret n° 2017-826 du 5 mai 2017. La présente fiche pratique vous présente les modalités déclaratives et de calcul pour l’année 2018.

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​Rappel des principes généraux

​Une exonération durant 12 mois

L'ACCRE permet au créateur ou repreneur de :

  • Bénéficier d’une exonération, durant 12 mois (à compter de la date de début d’activité de l’entreprise), des cotisations (salariales et patronales) d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de son affiliation au régime dont relève sa nouvelle activité (RSI ou RG des salariés).

​Une exonération selon le niveau de rémunération

3 situations sont ainsi envisageables : 

Niveau de rémunération

Calcul exonération ACCRE

Rémunération inférieure à 75% du PASS

Exonération totale

Rémunération supérieure à 75% du PASS mais inférieure au PASS

Exonération dégressive

Rémunération égale ou supérieure au PASS

Aucune exonération

​Précisions importantes 

  • Le PASS à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
  • En cas de période d'affiliation inférieure à un an, la valeur du PASS est alors proratisée en fonction de la durée d’affiliation.

​Formule permettant le calcul de l’exonération dégressive

La formule de calcul, est la suivante :

  • Montant de l'exonération = E / 0,25 PASS × (PASS-R) 
  1. E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 29 799 € (75%) X 36% soit 10 728 € pour 2018 ;
  2. PASS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 732 € en 2018 ;
  3. R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération. 

​Valeurs E pour l’année 2018

Nous avons proposé une actualité sur notre site à ce sujet, les services de l’URSSAF nous ayant confirmé les 2 valeurs applicables pour l’année 2018 comme suit :

  • 36% pour les entreprises situées en métropole, hors Alsace-Moselle, correspondant à la somme de 13 % maladie + 2.30 % vieillesse déplafonnée + 15.45 % vieillesse plafonnée + 5.25 % allocations familiales ;
  • 37,50% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle, (en tenant compte du taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire fixé à 1.50 %).

Lire aussi : Les services de l'URSSAF nous confirment le régime de l'ACCRE en 2018 Actualité

Depuis le 1er janvier 2017, le régime de l’ACCRE a connu une importante  modification, introduite par la LFSS pour 2017 et précisée par décret n° 2017-826 du 5 mai 2017. ...

​Exemples chiffrés

Situations

Valeur exonération ACCRE
  • Gérant minoritaire SARL créée au 1er janvier 2018 ;
  • Rémunération annuelle : 30 000 €

Exonération ACCRE=

  • E / 0,25 PSS × (PSS-R) ;
  • Soit [(75% * 39 732 * 36%)/ (0,25*39 732)]* (39 732-30 000) ;
  • Soit 10 510,56 € arrondi à 10 511 €
  • Gérant minoritaire SARL créée au 1er janvier 2018 ;
  • Rémunération annuelle : 35 000 €

Exonération ACCRE=

  • E / 0,25 PSS × (PSS-R) ;
  • Soit [(75% * 39 732 * 36%)/ (0,25*39 732)]* (39 732-35 000) ;
  • Soit 5 110,56 € arrondi à 5 111 €