Vous avez envie d’en savoir plus sur l’ITI ?

Sans doute avez-vous déjà entendu parler de l’ITI, mais sans savoir à quoi cet acronyme (et nous n’en manquons pas dans le domaine de la paie et du social) correspondait exactement ?

La présente fiche pratique se propose de vous faire découvrir le régime de ce dispositif initié par décret de 2010… 

​Préambule

Un décret du 9/03/2010 (parution JO 11/03) numéro 2010-244 instaure au bénéfice des salariés victimes d’accident du travail (aussi en cas de maladie professionnelle) le versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude.

Ces dispositions ont été confirmées par l’arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle - Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude » et par la circulaire DSS/SD2C/2010/240 du 1^er  juillet 2010.

​Le principe

Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui a été déclaré inapte par la médecine du travail bénéficie d’une indemnité temporaire d’inaptitude.

Cette indemnité est versée à compter du 1^er  jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude et jusqu’au jour de la date de licenciement (ou du reclassement du salarié par l’employeur).

Le versement s'effectue dans la limite de la durée maximale d’un mois (art L 1226-11) (à compter de la visite (ou des visites) médicale (s) durant laquelle ou lesquelles l'inaptitude physique a été prononcée).

Le montant journalier est égal au montant de l’indemnité journalière (IJSS) versée avant l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Le salarié doit adresser à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont il dépend un formulaire particulier remis par le médecin du travail lors de l’avis d’inaptitude dont un volet est destiné à l’employeur.

​Depuis quand ?

L’application s’applique à compter des avis d’inaptitudes prononcées depuis le 1^er  juillet 2010.

​Uniquement en l’absence de rémunération

La circulaire ministérielle indique que l’indemnité temporaire ne peut être versée qu’en l’absence de rémunération.

Le salarié doit donc compléter le formulaire d'indemnisation :

• soit en attestant sur l'honneur, qu'il ne percevra pendant la période d'indemnisation (1 mois), aucune rémunération au titre de son activité ;
• soit en déclarant le nombre de jours rémunérés par son employeur au cours de cette période ou le nombre de jours de congés pris pendant cette période. 

En revanche, le salarié peut percevoir une rémunération liée à une période d’activité antérieure :

• des primes dues au titre d'une période antérieure ;
• des primes d'ancienneté, de présence ou d'assiduité etc.

​Pour les PEM (Participants à Employeurs Multiples)

Lorsque le salarié travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'interdiction de cumul de l'indemnité avec une rémunération ne concerne que l'activité liée au poste pour lequel le salarié a été déclaré inapte.

Le salarié peut donc cumuler l'indemnité avec une rémunération liée à une activité chez un autre employeur pour laquelle il n'a pas été déclaré inapte.

​Régime fiscal et social ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)

Les ITI, comme les IJSS versées pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail sont assujetties à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de son montant.

Elles sont soumises aux cotisations CSG et à la CRDS. 

Article D433-2 

 Créé par Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.

NOTA : 

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 : les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

Article D433-3

Créé par Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.

Article D433-4

Créé par Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

Article D433-5

Créé par Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1

L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.

​Et pour l’accident de trajet ?

Le site « Améli.fr » indique que l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) est versée en cas d’accident de travail OU de trajet.

Extrait du site Ameli.fr en date du 18 juillet 2017

L'accident du travail ou de trajet dont vous avez été victime et qui a été déclaré par votre employeur doit être reconnu comme étant d'origine professionnelle par votre caisse d'Assurance Maladie, à titre initial ou de rechute. Il doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel vous avez perçu des indemnités journalières AT-MP.

Une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident
À l'issue de votre arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail doit vous déclarer inapte au poste de travail que vous occupez et attester que cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre accident du travail ou de trajet.

Une absence de rémunération liée à l'activité salariée
L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée uniquement si vous ne percevez aucune rémunération liée à l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte. Ainsi, l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien de votre salaire par votre employeur (ou dans le cadre d'un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d'un congé payé quel qu'il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération...).