Les Jurisprudences

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de rémunération des jours de repos suivant une période de grève, renforçant ainsi les droits des salariés en matière de paie

Que se passe t-il lorsqu'un salarié est en arrêt de travail suite à une déclaration d'inaptitude ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions.

L’égalité de rémunération entre salariés est un principe fondamental. Mais qu’en est-il lorsqu’une prime d’ancienneté crée une différence de salaire ?Cette jurisprudence éclaire la frontière entre justification objective et discrimination salariale.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime social des indemnités transactionnelles. Découvrez notre décryptage !

Cour de cassation - 9 janvier 2025 - Pourvoi n° 22-15.766 Extrait de l'arrêt :  Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ...

Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur la nature de la prise en charges des loyers en cas de mobilité professionnelle. Découvrez les détails de l'affaire et l'impact en paie !

En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice doit inclure la part variable du salaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.

Ayant été constaté que l’employeur avait proposé à la salariée une mutation, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, permettant d’en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité.

Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.

La signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public.  Son omission entraîne la requalification en CDI. Il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.

Des propos racistes ayant été constatées, tenus par la supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël, de tels propos relevaient de la vie professionnelle de la salariée laissant supposer une discrimination en raison de ses origines.