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Cour de cassation - 9 janvier 2025 - Pourvoi n° 22-15.766 Extrait de l'arrêt :  Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ...

Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur la nature de la prise en charges des loyers en cas de mobilité professionnelle. Découvrez les détails de l'affaire et l'impact en paie !

En cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice doit inclure la part variable du salaire, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.

Ayant été constaté que l’employeur avait proposé à la salariée une mutation, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, permettant d’en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité.

Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.

La signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public.  Son omission entraîne la requalification en CDI. Il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail.

Des propos racistes ayant été constatées, tenus par la supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël, de tels propos relevaient de la vie professionnelle de la salariée laissant supposer une discrimination en raison de ses origines.

Un employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.

A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié ouvre droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, ainsi qu’au paiement de l'indemnité d’éviction.

La clause d'un accord d'intéressement ou de participation excluant les salariés détachés à l'étranger ou expatriés est réputée non écrite.

La société ayant versé au salarié une partie de sa rémunération durant sa période d'expatriation, il en résultait qu’elle devait lui remettre des bulletins de paie, peu importe l’affiliation du salarié au régime de la sécurité sociale française.