Excès de vitesse du salarié : qui paye ?
Contexte de l'affaire
L’affaire jugée par la Cour de cassation risque d’intéresser bon nombre d’entreprises.
L’affaire est la suivante :
Un salarié, titulaire d’une délégation de pouvoir, est contrôlé en excès de vitesse et condamné à une amende de 150 euros alors qu’il se trouve au volant de la voiture de l’entreprise.
Par la suite, ce salarié est poursuivi devant la juridiction de proximité suite au fait que l’amende n’a pas été réglée.
Le salarié conteste sa condamnation, estimant que c’est à son employeur de payer l’amende.
Les juges de la Cour de cassation lui donne raison et indiquent dans leur jugement que :
"lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue".
Commentaire de LégiSocial
La tentation serait grande, mais les employeurs doivent avoir conscience qu’ils ne sont pas autorisés à opérer une retenue sur salaire correspondant à l’amende dont ils ont la charge.
Cette retenue serait alors considérée comme une sanction pécuniaire totalement prohibée.
La seule solution pour ne pas payer l’amende si nous nous plaçons du côté de l’employeur serait :
- De prouver que c’est bien le salarié qui était au volant lors de l’excès de vitesse ;
- Un retrait de points sur le permis du salarié risquerait alors de se produire, ce qui pourrait être éventuellement préjudiciable pour l’entreprise !
Cette affaire peut être rapprochée d’une précédente, ce qui nous permettrait d’être complets.
Un chauffeur utilise à des fins personnelles le véhicule de son employeur pendant son absence.
Il parcourt un kilométrage anormalement élevé et commet un excès de vitesse !
L’employeur licencie le salarié pour faute grave.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes contestant son licenciement.
La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande, et confirme que le licenciement prononcé pour faute grave était tout à fait valable.
Cass. Soc. 26/05/2010, n° 09-40374 D