Imputabilité de la maladie professionnelle : au dernier employeur par défaut
Contexte de l'affaire
Un salarié d'une société d'emballage fait reconnaître sa surdité comme maladie professionnelle et perçoit à ce titre une prestation spécifique de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM).
Son dernier employeur conteste cette reconnaissance en argumentant que le salarié en question avait été exposé chez d’anciens employeurs au risque provoquant sa perte d’audition.
Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié et incombent cette maladie professionnelle au dernier employeur, estimant que ce dernier n’apportait pas la preuve du contraire.
Commentaire de LégiSocial
Cette affaire rappelle un point important :
La maladie professionnelle incombe au dernier employeur sauf à celui-ci la possibilité de prouver que son salarié a été exposé à des risques antérieurs, chez d’autres employeurs et qu’il n’est de ce fait pas responsable de la maladie professionnelle reconnue dont souffre son salarié.
L’occasion de rappeler aussi d’anciennes affaires jugées par la Cour de cassation et se rapportant à la maladie professionnelle.
Que faire lorsque la maladie professionnelle est reconnue et que l’établissement dans lequel se trouvait le salarié disparaît ?
Les juges de la Cour de cassation considèrent en l’espèce que les conséquences financières ne sont pas imputables à un autre établissement dépendant de la même entreprise.
Cour de Cass. 28/05/2009 n° 08-11300 F P-B
La charge de la preuve du contraire incombe à l’employeur (même esprit que l’affaire présente)
Une salariée engage la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle et obtient gain de cause.
L’employeur conteste, estimant que cette salariée a été exposée à ce risque chez d’anciens employeurs
La Cour de cassation rejette la demande de l’employeur au motif que:
" la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale ",
Cour de cass. 09/04/2009 arrêt 646
Cette affaire rappelle un point important :
La maladie professionnelle incombe au dernier employeur sauf à celui-ci la possibilité de prouver que son salarié a été exposé à des risques antérieurs, chez d’autres employeurs et qu’il n’est de ce fait pas responsable de la maladie professionnelle reconnue dont souffre son salarié.
L’occasion de rappeler aussi d’anciennes affaires jugées par la Cour de cassation et se rapportant à la maladie professionnelle.
Que faire lorsque la maladie professionnelle est reconnue et que l’établissement dans lequel se trouvait le salarié disparaît ?
Les juges de la Cour de cassation considèrent en l’espèce que les conséquences financières ne sont pas imputables à un autre établissement dépendant de la même entreprise.
Cour de Cass. 28/05/2009 n° 08-11300 F P-B
La charge de la preuve du contraire incombe à l’employeur (même esprit que l’affaire présente)
Une salariée engage la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle et obtient gain de cause.
L’employeur conteste, estimant que cette salariée a été exposée à ce risque chez d’anciens employeurs
La Cour de cassation rejette la demande de l’employeur au motif que:
" la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale ",
Cour de cass. 09/04/2009 arrêt 646