Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas

Contexte de l'affaire

Dans cette affaire, un salarié disposant de différents mandats en tant que représentant du personnel et s’estimant victime de harcèlement moral assigne son employeur devant le Conseil de prud’hommes.

Il demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A l’appui de sa demande, le salarié invoque une rétrogradation ainsi que le fait qu’il avait alerté à de nombreuses reprises son employeur sur les risques au travail avant d’être victime lui-même d’un accident du travail.

La Cour d’appel ne donne pas totalement gain de cause au salarié mais déclare la clause de non-concurrence présente dans le contrat de travail illicite.

Le salarié se pourvoit en cassation afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence annulée par la Cour d’appel.

La Cour de cassation donne raison au salarié et lui attribue le bénéfice de dommages et intérêts au titre d’une clause de non-concurrence déclarée illicite, ne retenant pas l’argument de l’employeur qui indiquait que cette clause de non-concurrence n’avait pas été respectée depuis le départ du salarié.

Cette clause indiquait sur le contrat de travail que :

« le salarié se voyant empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises concurrentes et d'accepter d'elles des offres d'embauche »

Commentaire de LégiSocial

Jusqu'à présent, la Cour de cassation estimait que la nullité n'ouvrait le droit à des dommages-intérêts pour le salarié que s'il avait respecté la clause.

Arrêt de la Cour de cassation du 11/01/2006 arrêt 03-46.933

C’est une grande évolution que marque le présent arrêt, car il prévoit qu’en cas de :

• Clause de non-concurrence nulle;

Et

• De non respect de la clause par le salarié.

Alors le paiement de dommages et intérêts s’impose à l’employeur.