Harcèlement moral : à l’employeur de prouver le contraire

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 6/11/1978 en qualité d’infirmière dans un institut médico-éducatif relevant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie puis est mise en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er juin 2005, ce dont elle a informé l'employeur par courrier du 13 juin.

Ce dernier l’invite le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail.

La salariée est déclarée, à l'issue de deux visites médicales des 13 et 30 juin 2006, inapte à tout poste dans l'entreprise.

Elle est licenciée le 2 août 2006.

La salariée licenciée saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral.

Les juges de la Cour de cassation donnent raison à la salarié au motif que la salariée avait apporté suffisamment d’éléments permettant de prouver qu’il y avait en l’occurrence harcèlement moral et que l’employeur n’était pas en mesure de prouver le contraire.

« que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

Commentaire de LégiSocial

De nombreux jugements de la Cour de cassation se produisent sur le sujet assez douloureux que constitue le harcèlement moral.

Citons quelques cas :

 Harcèlement pour hébergement insalubre

Cour de cassation du 31/03/2010 arrêt 09-40739 et 09-40740D

Harcèlement moral reconnu même s’il est involontaire

Dans ce jugement, les juges de la Cour de cassation avaient indiqué que :

Le harcèlement est réel même si ce n’est pas la volonté de l’auteur et rappelle que l’article L 1152-1 du Code du travail n’indique en aucune façon la volonté de celui que l’on accuse de harcèlement. 

Cour de cassation du 10/11/2009 arrêt 2246 FS-P+B+R

Harcèlement moral : pas pour un fait isolé !

La Cour de cassation rappelle l’article du code du travail qui évoque des « agissements répétés », ce qui n’est pas le cas dans le cas d’un acte isolé.

Cour de cassation du 09/12/2009 arrêt 2501 FS-P+B+R