Accident du salarié pendant le travail et en état d’ébriété = accident du travail
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé en qualité de conducteur au sein d’une entreprise de transports.
Alors qu’il circule au volant de son camion, pendant son travail, il est victime d’un accident de la circulation.
Au moment des faits, il présente un taux d’alcoolémie de 1.21g/1000 (une bouteille de porto sera retrouvée dans le camion).
La CPAM reconnaît ici le caractère accident du travail ce que l’employeur réfute totalement.
Pour ce dernier, le salarié ne se trouvait pas en activité, compte tenu du fait qu’il commettait des actes qui ne relevaient pas de son activité, à savoir boire au volant.
« qu’il soutient de ce fait que le salarié a interrompu sa mission et a commis des actes non compris dans l'exercice de ses fonctions en absorbant de l'alcool »
Ce n’est pas l’avis des juges de la Cour de cassation qui déboutent l’employeur de sa demande.
Ils considèrent qu’il y avait bien en l’espèce un accident du travail, nonobstant le fait que le salarié se trouvait en état d’ébriété avancé !
« aucun élément du dossier ne démontre toutefois que Monsieur X... ait, pour un motif personnel, indépendant de son emploi, fait une pause ou un détour, une visite étrangère à son activité ou qu'il ait, à un moment ou un autre, abandonné son poste pour absorber de l'alcool ; il n'est donc pas établi que Monsieur X... se soit, au moment dans faits, placé en dehors du lien de subordination ; qu'un tel constat ne peut résulter de la seule existence d'une état alcoolique au moment des faits et de la présence dans le camion d'une bouteille de porto ; en effet, l'état d'ébriété dans lequel se trouvait le chauffeur, lors de son accident de la circulation, constituait certes une infraction pénale, mais ne faisait pas disparaître le lien de subordination et est sans incidence sur l'application de la législation de sécurité sociale »
Commentaire de LégiSocial
Boire et conduire = accident du travail aurions nous l’envie de conclure dans cette affaire.
Osons un détour vers un autre jugement pour lequel on pouvait conclure : Boire et être payé
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 05 mai 2010 concerne un visiteur médical.
Un visiteur médical est une personne dont le métier consiste à visiter les médecins (généralistes et/ou spécialistes) dans leur cabinet ou bien en milieu hospitalier afin de leur présenter (pour le compte des laboratoires pharmaceutiques) des produits et les inciter ainsi à les prescrire à leurs patients.
La société pharmaceutique pour laquelle il travaille l’oblige à participer à des soirées scientifiques, mais le visiteur médical n’est pas rémunéré pendant ces soirées.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître le temps passé pendant ces cocktails comme du temps de travail effectif, que l’employeur est donc dans l’obligation de rémunérer.
La Cour d’appel puis la Cour de cassation donnent raison au salarié dans sa demande.
Constitue du temps de travail effectif qui doit être payé prenant en compte le fait que le salarié était à la disposition de son employeur peu importe le fait qu’il jouissait au cours de ces cocktails d’une certaine liberté de mouvement.
Cour de cassation du 05/05/2010 pourvoi Q 08-44.895 arrêt 899 F-D