Requalification du contrat d’intérim impossible en cas de refus de signature du salarié
Contexte de l'affaire
L’affaire concerne un salarié engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par une société pour une mission de travail temporaire en Allemagne du 13 au 30 juin 2005, un second contrat ayant été conclu entre les parties pour la période du 1er au 10 juillet 2005.
Le salarié soutien qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission écrits, saisit la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat de travail.
La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande, relevant en l’espèce une fraude du salarié.
En effet, celui-ci s'étant sciemment abstenu de retourner signés, malgré plusieurs relances, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés par l'entreprise de travail temporaire.
Commentaire de LégiSocial
Cette affaire rappelle « étrangement » une affaire jugée en 2010...
Un salarié de la société ADECCO demande la requalification de son contrat en contrat de droit commun, soit le CDI.
Son argumentation devant le Conseil de prud’hommes auquel il s’adresse, est que les différents contrats n’ont pas été signés.
La partie adverse, l’entreprise de travail temporaire, indique que c’est le salarié lui-même qui a refusé de signer les différents contrats mais qu’il percevait les indemnités de précarité correspondantes.
La Cour de cassation dans cette affaire ne donne pas raison au salarié et le déboute de sa demande en requalification.
Dans leur jugement, les juges de la Cour de cassation rappellent que:
« si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'ETT et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI de droit commun, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse».
Cour de cassation du 24/03/2010 arrêt 08-45.552 FS-PB