Droit à l’indemnité de licenciement : le bon moment pour calculer l’ancienneté

La Cour de cassation dans son jugement du 15 mars 2011 rappelle une fois de plus que :

1. Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
2. L’indemnité de licenciement se chiffrera de son côté à la fin du préavis éventuel.

Cour de cassation du 15 mars 2011, pourvoi n°09-43.326 arrêt n°653 F-D

Allons plus loin, et profitons de cette affaire pour rappeler que la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.