Présence d’un huissier pendant un entretien préalable= procédure irrégulière
Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé en qualité d’ouvrier agricole dans une GAEC le 15/06/1998.
GAEC = Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
Après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, il est licencié le 21/01/2008 pour raison disciplinaire.
L’employeur évoquait alors que:
« le salarié s'est comporté de manière inadmissible, son agressivité générant la perturbation dans le GAEC »
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes, considérant que le licenciement qui a été prononcé est abusif et relevant au passage deux faits qui, selon le salarié, rendent la procédure irrégulière.
- Sa lettre de convocation à l’entretien préalable lui est parvenue par voie d’huissier ;
- L’huissier était présent pendant l’entretien préalable au licenciement.
La Cour de cassation donne partiellement raison au salarié.
Les juges considèrent que la transmission de la convocation à l’entretien préalable par voie d’huissier n’a pas pour résultat de rendre irrégulière la procédure.
« la remise par voie d’huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement ».
Par contre, la présence de l’huissier de justice durant l’entretien préalable constitue bel et bien un fait qui rend la procédure de licenciement irrégulière.
Même si la présence de l’huissier n’avait comme objectif que de dresser un procès verbal de l’entretien, sans aucune intervention de sa part pendant les débats, les juges de la Cour de cassation considèrent qu’il y a en la matière irrégularité de procédure.
L’employeur avait pourtant indiqué lors des débats que:
« que la gérante, qui a subi un préjudice du fait des agissements du salarié, a été contrainte de se faire assister pendant l'entretien préalable par un huissier de justice »
Commentaire de LégiSocial
Rappel d'une affaire récente
Une affaire jugée en 2008 avait indiqué pour sa part que l’accompagnement de l’employeur lors d’un entretien préalable était possible mais avec une certaine « réserve ».
Un employeur avait fait appel à deux personnes appartenant à l’entreprise (chef comptable et d'un délégué à la qualité) pour l'assister pendant l'entretien préalable au licenciement de son salarié.
Celui-ci contestait le déroulement de l'entretien, considérant que deux personnes assistant l'employeur était un nombre trop élevé.
Pour la Cour d’Appel ; pas de souci
La cour de cassation a invalidé le jugement !
Cass. soc.17 septembre 2008, n° 06 42.195 FD
D’autres jugements...
L'employeur peut se faire assister pendant l'entretien par une personne appartenant à l'entreprise.
(cass. soc. 20 juin 1990, n° 87-41118, BC V n° 302).
L'assistance de l'employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer l'entretien en enquête préalable si un trop grand nombre de personnes est présent pendant l'entretien.
(cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-43634 FD).