Modification de la durée du travail sur un contrat à temps partiel
Contexte de l'affaire
L’affaire concerne un salarié engagé le 1/05/2005 par une association, en qualité d’intervenant social.
Son premier contrat est conclu en CDD à temps partiel.
Son deuxième contrat est réalisé le 1/09/2005 en CNE à temps partiel.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 22/12/2006 et formule le 5/10/2007 une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Finalement, le salarié est licencié pour faute grave le 26/10/2007.
Maintenant que l’historique est dressé, passons à l’argument présenté par le salarié afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.
Le salarié indique que son contrat à temps partiel a été modifié sans son accord par l’employeur, conduisant à une réduction de son temps de travail effectif.
L’employeur de son côté, argumente en indiquant que cette modification des horaires de travail correspondait à son pouvoir décisionnaire, et que la diminution des heures de travail n’avait eu aucune conséquence sur la rémunération du salarié qui avait conservé le même salaire.
La Cour de cassation donne raison au salarié, indiquant qu’il y avait lieu de considérer que l’employeur avait pratiqué une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.
« la modification des horaires de permanence des salariés sur le site de ...qui a pris effet le 1er août 2007, a conduit à une réduction du temps de travail effectif de Monsieur X... sans que son accord n'ait été demandé ».
Cette modification du contrat de travail imposée au salarié justifiait totalement la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié.
Commentaire de LégiSocial
Profitons de cette affaire pour rappeler quelques principes de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Ne pas confondre avec une prise d’acte
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, cela rompt immédiatement le contrat de travail.
Lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, il reste salarié de l'entreprise. Son contrat n'est pas rompu.
Conséquence de la résiliation judiciaire
Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés et sont d'une gravité suffisante, le juge prononce la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
La rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si les griefs invoqués contre l'employeur ne sont pas fondés, le contrat de travail se poursuit et le salarié n’est pas considéré comme démissionnaireCour de cassation du 7/07/2010 pourvoi 09-42.636 arrêt 1394 F-P+B
Quelle est la date de rupture du contrat ?
Ce n'est pas la date de saisine du juge qui compte mais la date du prononcé de la décision judiciaire, si le salarié est à cette date toujours au service de l'entreprise.